Nouveau report de l’extension à toutes les entreprises de l’obligation de reporting social et environnemental : triste victoire du MEDEF et de l’AFEP

L’article 225 de la loi « Grenelle 2 » traduisait l’intention initiale du Grenelle d’étendre à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de publier dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont elles exercent leur responsabilité sociale et environnementale.

Sa portée avait déjà été réduite à l’automne 2010 lorsque les sénateurs ont abrogé, sous la pression conjuguée du MEDEF et de l’AFEP (Association Française des Entreprises Privées), une disposition qui prévoyait que « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises [pouvaient] présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés.»

Le décret d’application attendu début 2012 a tardé à être finalisé, et le report, à plusieurs reprises, de l’annonce de sa publication, a interpellé jusque dans les rangs des entreprises les partisans d’une transparence accrue en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Alors que le décret n’était toujours pas paru en juillet dernier, la proposition de loi Warsmann « relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » des entreprises élevait d’un cran l’inquiétude des promoteurs de l’article 225 original. En effet le député UMP des Ardennes, vice président de la Commission des Lois proposait d’exonérer de l’obligation (pourtant prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2) de reporting sociétal les filiales et sociétés contrôlées par des sociétés mères déjà soumise à cette obligation depuis dix ans.

Début août dernier je ne donnais pas cher de l’article 225 et de son décret d’application . Las, ce désolant pronostic s’est malheureusement vérifié dans la nuit du 11 au 12 octobre à l’Assemblée Nationale au cours de l’examen à l'Assemblée nationale, en séance plénière, de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative.

En effet les députés UMP ont adopté un amendement de leur collègue du Nord, Sébastien Huyghe, vice président de la commission des Lois, qui proposait le report d’un an, soit aux comptes 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011, de la mise en œuvre de l’extension du reporting sociétal prévue par cet article emblématique du Grenelle.

Nous assistons là à un double phénomène :
- L’accentuation du détricotage du Grenelle de l’environnement, visiblement condamné à finir en lambeaux le quinquennat de Nicolas Sarkozy ;
- Un échec de la Ministre de l’Ecologie, Nathalie Koscisko Morizet, qui a répété à plusieurs reprises son engagement en faveur de l’extension du reporting RSE des entreprises mais n’a de toute évidence pas bénéficié de l’appui ni du gouvernement, ni du groupe UMP.

Le MEDEF et l’AFEP poursuivant leur combat de dix ans contre toute mesure contraignante en matière de reporting RSE ont remporté une victoire de plus avec ce nouveau délai d’un an de plus.

Le député UMP de la Meuse, Bertrand Pancher, co-rapporteur du Grenelle 2 a dénoncé le « lobbying ''du Medef et de l'Association française des entreprises privées (Afep) qui serait, selon lui, responsable de « la remise en cause » du texte. « Après avoir réussi à exclure le point de vue des parties prenantes dans la loi bancaire fin 2010, le Medef et l'Afep n'ont cessé ces derniers mois de vouloir remettre en cause ce symbolique article », a-t-il indiqué dans un communiqué. « Ces mêmes organisations ont réussi à mobiliser la partie la plus conservatrice de la majorité, laquelle, malgré des appels à la sagesse du Gouvernement et du Président de la commission des lois, met au pilori cet important dispositif qui fait avancer les entreprises françaises dans l'économie verte ».

Certes Bertrand, c’est effectivement une mise au pilori ! Elle s’impute au passif de l’action de ce gouvernement et de cette majorité.

La ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a, quant à elle, regretté « le report d'un an d'autant plus qu'il n'était pas nécessaire. Une majorité de députés pour se mobiliser sur un report d'un an, je trouve ça dommage » a-t-elle indiqué à l'AFP.

Certes Mme Kosciusko Morizet ! Mais vous n’êtes pas sans moyens d’actions pour faire adopter une disposition à laquelle vous tenez. En aviez vous vraiment la volonté politique ? La question se pose de savoir si vous ne témoignez pas là d’une forme achevée d’habileté politique, témoignant d’un côté d’une empathie certaine à l’égard des propositions des partisans de l’extension du reporting RSE, mais laissant, de l’autre côté, vos amis politiques enterrer ou reporter des dispositions qui déplaisent au MEDEF et à l’AFEP.

A la suite de ce mauvais coup supplémentaire, le Forum Citoyen pour la RSE a appelé le Sénat à « rejeter, de manière définitive, les atteintes portées à l'esprit du Grenelle de l'environnement en revenant sur des amendements dont le seul objectif est d'enterrer la RSE ».

Le Sénat ne manquera certainement pas de revenir à l’esprit initial du dispositif et d’en rétablir la lettre. Nous verrons alors si les députés UMP persistent ou acceptent d’adopter « cet important dispositif qui fait avancer les entreprises françaises dans l'économie verte ».

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Quelques ressources :

Le communiqué de presse du 12 octobre 2011 Forum Citoyen pour la RSE « Le parlement a-t-il définitivement enterré la RSE ? »

Le site du Forum Citoyen pour la RSE

Le communiqué du député UMP de la Meuse Bertrand Pancher du 12 octobre 2011 « En finir avec un patronat ringard »

Lettre du président de l’association « Entreprise et Progrès » appelant le 1er Ministre à accélérer la sortie du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2

« Le destin mouvementé de l'obligation de reporting extra-financier pour les entreprises » sur le site Novethic

L’article 225 de la loi Grenelle 2