Lobbying : Le député Warsmann veut limiter la RSE

Communiqué de presse
2 août 2011

Jean Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, président de la commission des lois, vient de déposer une proposition de loi « relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » des entreprises. Ce kaléidoscope de 94 articles résulte du rapport d’une mission confiée en janvier dernier par le Président de la République au député des Ardennes pour simplifier le droit afin de « desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ».

Si plusieurs des dispositions proposées relèvent du bon sens, d’autres traduisent, sous couvert de simplification l’idéologie sous jacente tant à la mission qu’à la proposition de loi : le droit serait, par principe, une contrainte excessive, bridant la compétitivité des entreprises, qu’il faudrait libérer d’un carcan de normes étouffantes ! Comme si les entreprises n’avaient pas de compte à rendre à la société dans laquelle elles cherchent à prospérer sur la manière dont elles exploitent et transforment les ressources naturelles, dont elles utilisent le travail humain et dont elles se conforment aux règles communes ?

C’est précisément ce dont il s’agit dans l’article 10 de la proposition de loi Warsmann. Le député des Ardennes, visiblement sous l’influence de lobbys patronaux, veut encore restreindre la portée de l’article 225 de la loi « Grenelle 2 ». Celui-ci étendait initialement à toutes les entreprises de plus de 250 salariés l’obligation de publier dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont elles exercent leur responsabilité sociale et environnementale. Ce périmètre initial a déjà été réduit sous la pression conjuguée du MEDEF et de l’AFEP (Association Française des Entreprises Privées). Et Jean-Luc Warsmann veut maintenant exonérer de l’obligation (pourtant prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2) de reporting sociétal les filiales et sociétés contrôlées par des sociétés mères déjà soumise à cette obligation depuis dix ans.

L’objectif serait d’éviter ''les redondances'' avec les indications apportées en la matière par les sociétés mères. L’argument est particulièrement faible. Derrière ce nouveau recul de l’esprit du Grenelle on cherche en vain la mesure de simplification : les filiales et sociétés contrôlées contribuent déjà au reporting social et environnemental de leur société mère. Du coup on voit mal où se trouve l’enjeu pour leur compétitivité à ne pas publier elles mêmes dans leur rapport annuel et public les informations qu’elles collectent pour le rapport social et environnemental de leur groupe. A moins qu’il ne s’agisse d’escamoter des données qui améliorent la transparence sur les performances des entités d’un groupe et l’impact social et environnemental et territorial de leur activité ?

L’enjeu de cet article 10 n’est certainement pas le risque sur la compétitivité de ces entreprises. Il réside bien plus sûrement dans l’impérieuse nécessité de maintenir l’opacité qui permet aux sociétés mères ou de contrôle de pratiquer « l’optimisation interne » qui leur permet si souvent de s’affranchir de leurs devoirs fiscaux mais aussi de leur responsabilité environnementale et sociétale.
L’article 10 relève de toute évidence de ces dispositions faussement simplificatrices derrière lesquelles se cache, mal, la volonté de « déresponsabiliser » les groupes et leurs filiales. Il prépare de toute évidence un nouveau recul sur la mise en œuvre effective de l’article 225 de la loi Grenelle 2, décidément démantelé par les coups de boutoirs du MEDEF et de l’AFEP, efficacement relayés ici par le député Warsmann.

Nul doute que la préparation de ce mauvais coup explique que le décret d’application de l’article 225 soit toujours dans l’impasse. A force de louvoyer, différer, amodier, l’article 225 ne sera même pas applicable sur l’exercice 2011 pour les entreprises de plus de 5000 salariés. M. Warsmann nous ne vous remercions pas de ce nouveau mauvais coup estival.

Eric Loiselet,
Vice-président de la FEVE (Fédération des Elus Verts et Ecologistes) – Conseiller régional EELV de Champagne-Ardenne
Consultant RSE